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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES




Article 1.Définitions 2

Article 2.Objet 3
Article 3.Acceptation et modification des Conditions Générales 3
Article 4.Utilisation de la Plateforme 4
Article 5.Services 6
Article 6.Modalités financières 10
Article 7.Système de notation et d’avis 13
Article 8.Indépendance d’OK OKAZ vis-à-vis des Utilisateurs 15
Article 9.Limitations de responsabilité d’OK OKAZ 15
Article 10.Propriété intellectuelle – Signes distinctifs 16
Article 11.Résiliation - Suspension 17
Article 12.Protection des données personnelles 17
Article 13.Règlement des litiges 18
Article 14.Droit applicable 19
Article 15.Contact 19



Article 1. Définitions



Sauf indication différente, les termes listés ci-dessous, lorsqu’ils sont employé dans les présentes ont la signification figurant dans le présent article.

Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site pour pouvoir se connecter à la Plateforme et bénéficier des Services.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions d’utilisation.

Frais de Mise en Relation : désigne la quote-part du prix convenu entre le Particulier Vérifieur et le Particulier Demandeur pour la réalisation du Service, facturée par OK OKAZ au titre de la mise en relation.

Identifiants : désigne les codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de se connecter et d’accéder à la Plateforme.

Demande de Mise en Relation : désigne la demande formulée par un Particulier Demandeur pour être mis en relation avec un Particulier Vérifieur en vue de la réalisation d’un Service.

OK OKAZ : désigne le gestionnaire du Site, dont les coordonnées figurent à l’article 15.

Particulier Demandeur : désigne un Utilisateur souhaitant recourir aux Services d’un Particulier Vérifieur avant d’acheter un bien.

Particulier Vérifieur : désigne un Utilisateur proposant la réalisation de Services à des Particuliers Demandeurs, par l’intermédiaire de la Plateforme.

Plateforme : désigne l’espace numérique, permettant aux Utilisateurs, soit de proposer des Services sur le Site en qualité de Particulier Vérifieur ou d’en bénéficier en qualité de Particulier Demandeur.

Preuves : désigne les preuves de la réalisation du Service (photos, vidéos, scans…) accompagnées de commentaires sur les conditions de réalisation de la vérification et sur le bien vérifié, que le Particulier Vérifieur doit fournir par l’intermédiaire de la Plateforme au Particulier Demandeur afin de justifier de la réalisation des Services. La fourniture des Preuves conditionne le règlement au Particulier Vérifieur des sommes dues au titre de la réalisation du Service.

Services : désigne les services de vérification de biens proposés par les Particuliers Vérifieurs au profit des Particuliers Demandeurs, par l’intermédiaire de la Plateforme accessible sur le Site.

Site : désigne le site Internet édité par OK OKAZ, accessible à l’adresse www.okokaz.com, sur lequel l’Utilisateur peut se connecter à la Plateforme au moyen de son Compte pour solliciter les services d’un Particulier Vérifieur en publiant une Demande de Mise en Relation et/ou proposer ses services à un Particulier Demandeur.


Utilisateur : désigne une personne physique majeure et disposant de la pleine capacité juridique, Particulier Demandeur ou Particulier Vérifieur, ayant accepté les présentes Conditions Générales et créé un Compte aux fins d’utilisation de la Plateforme et n’agissant pas à des fins professionnelles.


Article 2. Objet




Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

les modalités d’utilisation de la Plateforme devant être respectées par les Utilisateurs ;
les Services pouvant être proposés par l’intermédiaire de la Plateforme ;
les modalités selon lesquelles un Service peut être réservé par un Particulier Demandeur auprès d’un Particulier Vérifieur ;
les droits et obligations des Utilisateurs.

Il est précisé que la Plateforme ne contient aucune offre de vente de biens quelconques et n’est pas destinée à servir de support en vue de l’offre de vente de biens. Elle n’a pour seul rôle que de permettre la mise en relation de Particuliers Demandeurs avec des Particuliers Vérifieurs, en vue de la réalisation de Services par des Particuliers Vérifieurs au profit de Particuliers Demandeurs.

Dès à présent, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’il n’est exigé aucune compétence ou qualification particulière de la part des Particuliers Vérifieurs, ce dont les Particuliers Demandeurs déclarent avoir pleinement conscience et faire leur affaire personnelle en acceptant les présentes Conditions Générales.


Article 3. Acceptation et modification des Conditions Générales




L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation expresse des Conditions Générales, par l’Utilisateur, lors de la création de son Compte.

Afin d’accepter les Conditions Générales, l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et de valider son acceptation au moyen d’une case à cocher.

Le refus d’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur empêche la finalisation de la création du Compte par l’Utilisateur et, en conséquence, l’utilisation de la Plateforme.

Une fois les Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur, un exemplaire est stocké sur son espace personnel sur lequel il est accessible à tout moment.

OK OKAZ est susceptible de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment.


En cas de modification, l’Utilisateur est averti par courriel de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales au minimum vingt (20) jours avant cette date. Lors de sa première connexion à son Compte suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à accepter ces nouvelles conditions Générales par le biais d’une fenêtre pop-up dans laquelle il lui sera demandé de valider expressément cette acceptation. En cas de refus d’acceptation des nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur ne peut plus accéder à la Plateforme et a la faculté de fermer son Compte.


Article 4. Utilisation de la Plateforme




4.1 Obligation de créer un Compte

La création d’un compte est gratuite. En revanche, la réservation d’un Service par le Particulier Demandeur requiert de sa part un paiement, comme indiqué à l’article 5.3 ci-après.

Seules les personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique peuvent créer un Compte. La création du Compte est soumise à une certification de la part de l’Utilisateur quant au respect de cette condition d’âge et de capacité.

Afin de créer son Compte lui permettant d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit saisir certaines informations dont la communication obligatoire est signalée par un astérisque. Il s’agit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des informations suivantes : le nom, le prénom, l’adresse courriel, les Identifiants choisis.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit choisir des Identifiants, composés d’un identifiant et d’un mot de passe choisis librement par ses soins.

Deux Utilisateurs ne peuvent pas disposer du même identifiant. Dans le cas où l’identifiant souhaité par l’Utilisateur existe déjà, la création du Compte ne pourra pas être finalisée et l’Utilisateur devra choisir un autre identifiant pour finaliser la création de son Compte.

Les Identifiants sont personnels à l’Utilisateur qui est seul responsable de leur conservation. OK OKAZ ne saurait être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants de l’Utilisateur, sauf en cas de piratage de la Plateforme.

En cas de perte des Identifiants, l’Utilisateur peut demander à OK OKAZ de les renvoyer par courriel sur l’adresse courriel renseignée par l’Utilisateur, au moyen du lien prévu à cet effet sous la fenêtre de connexion.

La saisie d’informations complémentaires, telles que l’ajout d’une photographie, est facultative.

Les Particuliers Vérifieurs doivent en outre impérativement fournir la copie d’une pièce d’identité à leur nom en cours de validité, ainsi que le relevé d’identité bancaire correspondant à un compte bancaire ouvert à leur nom et sur lequel les sommes leur revenant doivent être créditées après réalisation des Services. Le statut de Particulier Vérifieur ne pourra pas être activé tant que ces éléments n’auront pas été fournis.

La création du Compte est soumise à l’acceptation expresse des Conditions Générales, dont l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance avant de valider son acceptation au moyen d’une case à cocher.

Une fois la demande de création du Compte confirmée par l’Utilisateur, un lien est envoyé par OK OKAZ à l’adresse courriel renseignée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit alors cliquer sur ce lien pour confirmer la création de son Compte et la valider définitivement.

Les données relatives à l’Utilisateur, aux Demandes de Mise en Relation et aux Services proposés sont saisies par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur peut décider à tout moment de modifier, compléter ou supprimer les informations le concernant sur le Plateforme, sous réserve de l’obligation de saisir certaines informations dans le cadre de la création du Compte.



4.2 Spécificité liée à la création d’un profil « Particulier Vérifieur »

L’Utilisateur qui veut intervenir sur la Plateforme en qualité de Particulier Vérifieur doit créer un profil spécifique à partir de son Compte, comportant les informations suivantes :

Sa présentation (fortement recommandé)
Sa situation géographique, comprenant au minimum la ville dans laquelle il est localisé ;
Son périmètre géographique d’intervention ;
Les catégories de biens dont il est susceptible d’aller vérifier l’existence ;
Le prix proposé pour la réalisation du Service (lequel pourra toutefois être négocié entre le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur).

L’attention du Particulier Vérifieur est attirée sur le fait qu’il peut exister un risque de qualification « professionnelle » ou « commerciale » de l’activité du Particulier Vérifieur en fonction des montants et/ou de la récurrence des opérations réalisées au profit de Particuliers Demandeurs. A ce titre, OK OKAZ n’apporte aucune garantie quant à la qualification pouvant être retenue par les administrations fiscales et sociales, qui dépend de la situation personnelle du Particulier Vérifieur, ce dernier faisant son affaire personnelle de toutes déclarations et le cas échéant du paiement de tous impôts et charges pouvant en découler, y compris en cas de redressement.

Il est par ailleurs rappelé qu’aucune condition de compétence ou de qualification particulière n’exigée pour créer un profil de Particulier Vérifieur.

En revanche, les Particuliers Vérifieurs doivent s’assurer qu’ils disposent d’un moyen de transport leur permettant de se déplacer pour réaliser les Services qu’ils proposent. Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel par le Vérifieur, celui-ci s’engage à disposer, conformément à la réglementation en vigueur applicable au type de véhicule considéré, d’un permis de conduire et d’une assurance en cours de validité. Il est par ailleurs seul responsable de la réalisation des déplacements dans le cadre de la réalisation des Services, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

Il est en outre rappelé que les Particuliers Vérifieurs doivent impérativement fournir la copie d’une pièce d’identité à leur nom en cours de validité, ainsi que le relevé d’identité bancaire correspondant à un compte bancaire ouvert à leur nom et sur lequel les sommes leur revenant doivent être créditées après réalisation des Services. Le statut de Particulier Vérifieur ne pourra pas être activé tant que ces éléments n’auront pas été fournis.

4.3 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur se fait par l’intermédiaire du Site uniquement.

Il est possible de naviguer sur le Site sans avoir préalablement créé de Compte. En revanche, la demande de Service en qualité de Particulier Demandeur ou la proposition de Service en qualité de Particulier Vérifieur nécessite obligatoirement de créer un Compte.

La connexion à la Plateforme est effectuée au moyen des Identifiants choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

En cas de perte des Identifiants, l’Utilisateur peut demander à OK OKAZ de les renvoyer par courriel sur l’adresse courriel renseignée par l’Utilisateur, au moyen du lien prévu à cet effet sous la fenêtre de connexion.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de ressources informatiques et d’un accès Internet avec un débit suffisant pour accéder à la Plateforme.


Article 5. Services





La Plateforme a uniquement pour objet de mettre en relation des Particuliers Demandeurs et des Particuliers Vérifieurs, en vue de la réalisation de Services par des Particuliers Vérifieurs au profit de Particuliers Demandeurs. Elle ne contient en conséquence aucune offre de vente de biens quelconques et n’est pas destinée à servir de support en vue de l’offre de vente de biens.

5.1 Création d’une Demande de Mise en Relation par le Particulier Demandeur

La Demande de Mise en Relation est créée par le Particulier Demandeur au moyen du bouton « Rechercher un Vérifieur ».

Elle doit obligatoirement comporter les informations suivantes pour pouvoir être validée :

La catégorie de bien concerné ;
Le lieu où se situe le bien.

5.2 Présentation d’une liste de Particuliers Vérifieurs susceptibles de répondre à la Demande de Mise en Relation

Suite à la création d’une Demande de Mise en Relation par le Particulier Demandeur, la Plateforme propose une liste de Particuliers Vérifieurs susceptibles de pouvoir répondre à la demande. Cette liste est proposée en fonction de la catégorie de biens devant faire l’objet du Service et de la proximité géographique entre l’adresse du bien à vérifier et l’adresse du Particulier Vérifieur.

La liste permet au Particulier Demandeur de consulter pour chaque Particulier Vérifieur proposé ;

Son profil, incluant :

Sa présentation, s’il l’a complétée (fortement recommandé pour le Particulier Vérifieur)
Sa situation géographique ;
Son périmètre d’intervention ;
Les catégories de biens dont il s’engage à aller vérifier l’existence ;

Sa note générale, représentant la moyenne des notes données par les Particuliers Demandeurs ayant déjà eu recours à lui pour des Services ;

Les avis laissés par les Particuliers Demandeurs ayant déjà eu recours à lui pour des Services ;

Son tarif proposé initialement, celui-ci étant négociable et pouvant donc être modifié d’un commun accord entre le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur.

OK OKAZ n’intervient pas dans le cadre de la fixation du prix du Service réalisé par le Particulier Vérifieur. Le prix de ce Service est défini librement par le Particulier Vérifieur et accepté par le Particulier Demandeur. Une limite basse et une limite haute de prix sont toutefois définies par OK OKAZ, ce afin de conserver une cohérence par rapport à la qualité du Service (limite basse), tout en tenant compte du fait qu’il n’est exigé aucune compétence ou qualification particulière de la part des Particuliers Vérifieurs (limite haute.

5.3 Conclusion d’une mission de Service entre le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur

A partir de la liste des profils proposés, le Particulier Demandeur peut contacter un ou plusieurs Particuliers Vérifieurs.

Le contact de chaque Particulier Vérifieur est déclenché au moyen du bouton « Proposer une Vérification » prévu à cet effet dans le profil du Particulier Vérifieur.

Le Particulier Vérifieur est alors averti de cette demande de contact par courriel.

Les échanges entre le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur sont réalisés par l’intermédiaire d’une messagerie attachée à la Plateforme. Le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur peuvent alors échanger pour valider les disponibilités, le lieu d’intervention du Particulier Vérifieur, l’étendue de la mission du Particulier Vérifieur et le prix de cette intervention. A aucun moment les coordonnées du Particulier Vérifieur ne sont transmises par OK OKAZ au Particulier Demandeur, et réciproquement.

Les messages échangés au moyen de cette messagerie sont enregistrés et accessible par l’Utilisateur depuis son Compte. En revanche, ils ne peuvent pas être modifiés, ni imprimés ni exportés.

Lorsque le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur sont d’accords sur les modalités de réalisation du Service, une fenêtre leur permet de valider leur accord :

Le Particulier Vérifieur peut alors confirmer son acceptation pour la réalisation du Service ou refuser ;

Le Particulier Demandeur peut alors procéder à la réservation du Service auprès du Particulier Vérifieur au moyen du bouton « Engager » prévu à cet effet ou la décliner.

Le clic sur le Bouton « Engager » rappelle que la réservation du Service par le Particulier Demandeur est soumise à une obligation de paiement de sa part. Il rappelle également le détail du Service et le prix total devant être payé, incluant le détail des Frais de Mise en Relation. Le Particulier Demandeur peut alors décider de revenir en arrière ou d’accepter définitivement l’intervention du Particulier Vérifieur pour le Service. L’acceptation définitive est matérialisée par un clic sur le bouton « Confirmer » prévu à cet effet.

Une fois le paiement effectué par carte bancaire, selon les modalités définies à l’article Conditions financières ci-après, la réservation du Service est définitive et le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur reçoivent une confirmation par courriel, à l’adresse courriel qu’ils ont renseignée sur leur Compte.

5.4 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du 1° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par l’acceptation des Conditions Générales, le Particulier Demandeur déclare renoncer expressément à son droit de rétractation et autoriser la réalisation du Service dès sa réservation en accord avec le Particulier Vérifieur.

5.5 Annulation de la réalisation du Service

Le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur disposent chacun du droit d’annuler la réalisation du Service jusqu’à la veille de la date prévue pour sa réalisation.

Les conséquences financières d’une annulation à l’initiative du Particulier Demandeur sont décrites à l’article 6.3.1 ci-après.

Les conséquences financières d’une annulation à l’initiative du Particulier Vérifieur sont décrites à l’article 6.3.2 ci-après.

Il est précisé qu’en l’absence de confirmation de la réalisation du Service par le Particulier Vérifieur dans le délai qui lui est imparti, le Particulier Vérifieur est considéré comme ayant annulé le Service, les conséquences financières étant alors traitées à l’article 6.3.3 ci-après.

5.6 Réalisation du Service de vérification par le Particulier Vérifieur

Le Service est réalisé par le Particulier Vérifieur, selon les modalités qu’il s’est engagé à suivre dans le cadre de ses échanges avec le Particulier Demandeur.

OK OKAZ n’intervient à aucun moment ni de quelque manière que ce soit dans la fixation des modalités de réalisation du Service ni réalisation de la prestation de vérification par le Particulier Vérifieur au profit du Particulier Demandeur.


5.7 Confirmation de la réalisation du Service

Le Particulier Vérifieur est tenu de réaliser le Service dans les délais convenus avec le Particulier Demandeur.

Une fois le Service réalisé par ses soins, le Particulier Vérifieur dispose d’un délai de 72 heures pour déposer dans l’espace dédié à cet effet, les Preuves de la réalisation du Service (photos, vidéos, scans…) accompagnées de commentaires sur les conditions de réalisation de la vérification et sur le bien vérifié.

A défaut de dépôt des Preuves dans ce délai, et si le Particulier Demandeur ne valide pas la réalisation du Service dans les délais qui lui sont ensuite impartis et présente une réclamation au titre de ce Service, le Particulier Vérifieur est considéré comme ayant annulé le Service à son initiative.

A compter de la confirmation par le Particulier Vérifieur de la réalisation du Service dans le délai imparti, le Particulier Demandeur dispose lui-même d’un délai de 72 heures pour :

Valider définitivement la réalisation du Service ;

Ou contester la réalisation du Service et/ou les Preuves fournies, au moyen du bouton « Réclamer » présent dans la fenêtre d’accès aux Preuves. En cas de contestation, OK OKAZ est avertie afin de tenter de trouver une solution amiable entre le Particulier Vérifieur et le Particulier Demandeur.


Article 6. Modalités financières




Il est d’abord rappelé qu’OK OKAZ n’intervient pas dans le cadre de la fixation du prix du Service offert par le Particulier Vérifieur. Le prix de ce Service est défini librement par le Particulier Vérifieur et accepté par le Particulier Demandeur.

6.1 Paiement par le Particulier Demandeur

La réservation d’un Service par un Particulier Demandeur implique un paiement de sa part pour confirmer cette réservation.

Les paiements peuvent être réalisés par le Particulier Demandeur par carte bancaire.

Les paiements sont obligatoirement traités par l’intermédiaire d’un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dénommé MANGOPAY, ce qui implique qu’aucun flux financier ne transite par le Site et qu’aucune donnée de carte bancaire du Particulier Demandeur n’est obtenue ni conservée par OK OKAZ.


Dans ce cadre, les sommes versées par le Particulier Demandeur au titre du prix du Service, incluant les Frais de Mise en Relation, transitent obligatoirement par un compte dit de « cantonnement », sur lequel elles sont bloquées avant d’être reversées, au Particulier Demandeur ou au Particulier Vérifieur en fonction de l’état de la réalisation du Service, sous réserve de la quote-part de Frais de Mise en Relation, qui sera dans tous les cas reversée à OK OKAZ.

MANGOPAY dispose d’un dispositif de sécurisation des paiements conforme à la réglementation en vigueur.

MANGOPAY ne communique aucune donnée auprès d’organismes tiers de quelque nature qu’ils soient.

La réservation d’un Service par un Particulier Demandeur implique avant de pouvoir procéder au paiement, l’acceptation par le Particulier Demandeur des conditions générales de MANGOPAY, lors du processus de paiement.



6.2 Frais de Mise en Relation

Pour chaque Service réservé par l’intermédiaire de la Plateforme, OK OKAZ perçoit des Frais de Mise en Relation, égaux à 10% H.T. du montant convenu entre le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (actuellement de 20%).

Exemple de calcul pour la bonne compréhension :
Le Particulier Demandeur et le Particulier Vérifieur conviennent d’un tarif de 50 euros à la charge du Particulier Demandeur pour la réalisation du Service ;
Les Frais de Mise en Relation hors taxes s’élèvent à 10% de ce montant, soit 5 euros, et sont majorés de la TVA au taux actuellement en vigueur de 20%, soit des Frais de Mise en Relation TTC d’un montant de 6 euros.
En cas de bonne réalisation du Service confirmée par le Particulier Demandeur, le Particulier Vérifieur percevra donc une somme de 44 euros (c’est à dire 50 euros – 6 euros de Frais de Mise en Relation).

6.3 Sort des sommes payées par le Particulier Demandeur

6.3.1 En cas d’annulation à l’initiative du Particulier Demandeur au plus tard la veille de la date de la réalisation du Service

En cas d’annulation à l’initiative du Particulier Demandeur au plus tard la veille de la date de la réalisation du Service, les sommes payées par le Particulier Demandeur par l’intermédiaire de MANGOPAY lors de la réservation du Service sont restituées au Particulier Demandeur sur le compte bancaire ayant servi au règlement, après déduction des Frais de Mise en Relation qui sont versés entre les mains d’OK OKAZ


6.3.2 En cas d’annulation à l’initiative du Particulier Demandeur le jour de la réalisation du Service

En cas d’annulation à l’initiative du Particulier Demandeur au plus tard le jour de la réalisation du Service, les sommes payées par le Particulier Demandeur par l’intermédiaire de MANGOPAY lors de la réservation du Service sont traitées :

Selon les modalités décrites à l’article 6.3.4 en l’absence de confirmation de la réalisation du Service dans le délai de 72 heures par le Particulier Vérifieur ;
Selon les modalités décrites à l’article 6.3.5 dans le cas où le Service aurait tout de même été réalisé par le Particulier Vérifieur et où cette réalisation aurait été validée par le Particulier Demandeur ;
Selon les modalités décrites à l’article 6.3.6 dans le cas où le Service aurait tout de même été réalisé par le Particulier Vérifieur mais où cette réalisation n’aurait pas été validée par le Particulier Demandeur.

6.3.3 En cas d’annulation à l’initiative du Particulier Vérifieur avant la réalisation du Service

En cas d’annulation à l’initiative du Particulier Vérifieur avant la réalisation du Service, les sommes payées par le Particulier Demandeur par l’intermédiaire de MANGOPAY lors de la réservation du Service sont restituées au Particulier Demandeur sur le compte bancaire ayant servi au règlement, après déduction des Frais de Mise en Relation qui sont versés entre les mains d’OK OKAZ.

6.3.4 En l’absence de confirmation de la réalisation du Service par le Particulier Vérifieur

Le Particulier Vérifieur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date prévue pour la réalisation du Service pour confirmer cette réalisation et, le cas échéant, déposer les Preuves sur la Plateforme. En l’absence de confirmation de la réalisation du Service par le Particulier Vérifieur à l’issue de ce délai, le Particulier Vérifieur est considéré comme ayant annulé le Service et les sommes payées par le Particulier Demandeur par l’intermédiaire de MANGOPAY lors de la réservation du Service sont restituées au Particulier Demandeur sur le compte bancaire ayant servi au règlement, après déduction des Frais de Mise en Relation qui sont versés entre les mains d’OK OKAZ.

6.3.5 En cas de réalisation du Service validée par le Particulier Demandeur

En cas de réalisation du Service validée par le Particulier Demandeur, les sommes payées par le Particulier Demandeur par l’intermédiaire de MANGOPAY lors de la réservation du Service sont reversées au Particulier Vérifieur, sur le compte bancaire dont celui-ci aura fourni les coordonnées, après déduction des Frais de Mise en Relation qui sont versés entre les mains d’OK OKAZ.

6.3.6 En cas de réalisation du Service non-validée par le Particulier Demandeur

Le Particulier Demandeur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la confirmation de la réalisation du Service par le Particulier Vérifieur pour valider à son tour cette vérification.

En l’absence de toute validation de sa part dans ce délai, les sommes payées par le Particulier Demandeur par l’intermédiaire de MANGOPAY lors de la réservation du Service sont versées au Particulier Vérifieur, après déduction des Frais de Mise en Relation qui sont versés entre les mains d’OK OKAZ.

Dans le cas où le Particulier Demandeur conteste les Preuves fournies par le Particulier Vérifieur, les sommes payées par le Particulier Demandeur par l’intermédiaire de MANGOPAY lors de la réservation du Service sont, en fonction du traitement de la réclamation effectué par OK OKAZ :

soit versées au Particulier Vérifieur, après déduction des Frais de Mise en Relation qui sont versés entre les mains d’OK OKAZ, si OK OKAZ estime que les Preuves sont suffisantes pour considérer que le Service a été réalisé ;

soit restituées au Particulier Demandeur sur le compte bancaire ayant servi au règlement, après déduction des Frais de Mise en Relation qui sont versés entre les mains d’OK OKAZ, si OK OKAZ estime que les Preuves ne permettent pas de considérer que le Service a été réalisé.


Article 7. Système de notation et d’avis




La Plateforme dispose d’un système de notation et d’avis, dont l’objectif est de permettre aux Utilisateurs de faciliter la sélection d’un profil en se basant sur les retours fournis par les autres Utilisateurs ayant déjà eu une ou plusieurs expériences avec la Plateforme OK OKAZ.

A l’issue de la réalisation d’un Service, le Particulier Demandeur ayant bénéficié du Service est invité à attribuer une note et à déposer un avis relatif au Particulier Vérifieur ayant réalisé le Service.

L’objectif étant de permettre aux autres Utilisateurs de s’appuyer sur une base fiable, les Particuliers Demandeurs s’engage à attribuer des notes et déposer des avis reflétant de manière objective la réalité de leur expérience OK OKAZ.

Compte tenu de cet objectif, les Particuliers Demandeurs s’interdisent de sur-noter ou sous-noter et de déposer des « faux avis ».

Les notes sont comprises dans une échelle allant de 0 à 5.

OK OKAZ dispose d’une interface spécifique lui permettant de prendre connaissance de l’ensemble des notes et avis déposés. Dans le cas où un Utilisateur recevrait un nombre important de notes et/ou d’avis négatifs, OK OKAZ se réserve la possibilité de le contacter, afin de tenter d’analyser la ou les raisons de ces notes et/ou avis négatifs.

En revanche, compte tenu de son indépendance totale vis-à-vis des Utilisateurs, OK OKAZ n’émet aucune note ni aucun avis sur les Particuliers Vérifieurs.



Article 8. Indépendance d’OK OKAZ vis-à-vis des Utilisateurs



Il est rappelé que la Plateforme accessible aux Utilisateurs n’a pour seul but que la mise en relation de Particuliers Demandeurs avec des Particuliers Vérifieurs.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, OK OKAZ n’intervient à aucun moment ni de quelque manière que ce soit pour :

La saisie de données relatives au Particulier Demandeur, au Particulier Vérifieur, à la Demande de Mise en Relation ou aux modalités de la mission confiée par le premier au second ;
La fixation du prix et, plus généralement, des modalités de réalisation du Service ;
La réalisation des Services proposés par les Particuliers Vérifieurs au profit des Particuliers Demandeurs.

Les Particuliers Vérifieurs ne sont pas des salariés d’OK OKAZ et ne peuvent en aucun cas être assimilés comme tels. Ils agissent de manière totalement indépendante et sous leur propre responsabilité.

D’une manière générale, l’Utilisateur agit en son seul nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, dans ses rapports avec les tiers. Il ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité d’OK OKAZ du fait de l’utilisation de la Plateforme.


Article 9. Limitations de responsabilité d’OK OKAZ



OK OKAZ n’est pas responsable en cas de difficultés d’accès ou d’utilisation de la Plateforme du fait :

D’un dysfonctionnement de l’accès à Internet ;
D’une mise à jour de la Plateforme occasionnant une suspension de l’accès à la Plateforme ;
De l’utilisation par l’Utilisateur d’un navigateur autre que ceux préconisés par OK OKAZ. A ce titre, OK OKAZ préconise d’utiliser les navigateurs suivants dans leurs versions déclarées les plus récentes pour assurer une bonne navigation : Google Chrome, Safari, Firefox. En revanche, OK OKAZ déconseille l’utilisation des navigateurs Internet Explorer et Edge, quelle que soit leur version.

OK OKAZ pourra librement et à tout moment, pour des raisons techniques, de maintenance, opérationnelles, ou en cas d’urgence, suspendre en tout ou partie l’accès à la Plateforme ou ses services, et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. A ce titre, OK OKAZ s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour assurer les opérations de maintenance et de mise à jour sur des périodes et pour des durées susceptibles d’occasionner le moins de gêne possible pour les Utilisateurs.

OK OKAZ pourra à tout moment modifier la présentation de la Plateforme pour des raisons techniques, opérationnelles ou commerciales.

OK OKAZ n’est pas non plus responsable :

des données relatives à l’Utilisateur et aux Services proposés, lesquelles sont saisies par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

Toutefois, OK OKAZ se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer un Compte dans le cas où l’Utilisateur saisirait des données ou ferait passer des messages racistes, xénophobes et, d’une manière générale, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, OK OKAZ se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer un Compte dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les obligations résultant des Conditions Générales, notamment en utilisant la Plateforme aux fins de commercialiser ses propres produits et/ou services autres que les Services pouvant y être proposés ;

en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants de l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de leur bonne conservation, sauf en cas de piratage de la Plateforme ;

en cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur de manière considérée comme professionnelle par les administrations fiscales et/ou sociales, qui entraînerait à la charge de l’Utilisateur un assujettissement aux impôts commerciaux et/ou aux cotisations sociales au titre de cette activité, et/ou des rappels d’impôts et/ou de cotisations sociales à ce titre ;

en cas d’informations erronées échangées entre le Particulier Demandeur et el Particulier Vérifieur ;

en cas de mauvaise réalisation su Service de la part du Particulier Vérifieur, étant une nouvelle fois rappelé qu’OK OKAZ n’a qu’un rôle de mise en relation sans aucune intervention de sa part dans l’exécution du Service.

Il est à ce titre rappelé qu’aucune condition de compétence ou de qualification particulière n’exigée de la part des Vérifieurs, ce dont les Particuliers Demandeurs déclarent avoir pleinement conscience et faire leur affaire personnelle en acceptant les présentes Conditions Générales.


Article 10. Propriété intellectuelle – Signes distinctifs



OK OKAZ est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Le droit d’utilisation de la Plateforme consenti aux Utilisateurs ne constitue en aucune manière une cession de droit de propriété intellectuelle.

Le droit d’utilisation de la Plateforme consenti par OK OKAZ aux Utilisateurs ne leur confère aucun droit d’usage à quelque titre que ce soit, des termes OK OKAZ, ainsi que des graphismes et symboles correspondants.



Article 11. Résiliation - Suspension



OK OKAZ pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou procédé équivalent, sans indemnité, tous les droits consentis à l’Utilisateur, en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-respect des Conditions Générales, et ce, un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse.

OK OKAZ pourra à tout moment et moyennant un préavis de quinze (15) jours, suspendre de plein droit l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur en cas de non-respect des Conditions Générales, sans préjudice de la faculté de se prévaloir de sa faculté de résiliation de plein droit prévue par les présentes.

La suspension ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de la part d’OK OKAZ.


Article 12. Protection des données personnelles



OK OKAZ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

L’intérêt légitime poursuivi par OK OKAZ en ce qui concerne les traitements suivants :

La gestion par OK OKAZ de la relation avec l’Utilisateur ;

L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :

La gestion, le suivi du contrat conclu avec l’Utilisateur ;
La facturation et le recouvrement ;

Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :

La comptabilité ;
La facturation et le recouvrement ;
La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

OK OKAZ ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations de l’Utilisateur avec OK OKAZ. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées à OK OKAZ.

Il est rappelé que les données saisies par l’Utilisateur relatives à la gestion des paiements (données de carte bancaire et/ou de compte bancaire) ne sont pas destinées à OK OKAZ qui n’en a pas connaissance et n’en détient ni conserve aucune trace. Ces données sont saisies par l’Utilisateur directement auprès de MANGOPAY, les modalités de leur traitement étant régies directement selon les termes de la politique de confidentialité de MANGOPAY.

OK OKAZ ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’OK OKAZ, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits peuvent être exercés par :

courrier électronique à l’adresse suivante : ludovic.colombo@okokaz.com ;
ou par courrier postal à l’adresse suivante : OK OKAZ – 24 av Marechal Foch 63120 Courpiere

Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.


Article 13. Règlement des litiges



13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à OK OKAZ, soit :

par voie postale, à l’adresse d’OK OKAZ figurant à l’article 15 « Contact » ci-après ;
ou par voie électronique, à l’adresse courriel figurant à l’article 15 « Contact » ci-après.

13.2 Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».


Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement OK OKAZ :

par voie postale, à l’adresse d’OK OKAZ figurant à l’article 15 « Contact » ci-après ;
ou par voie électronique, à l’adresse courriel figurant à l’article 15 « Contact » ci-après.

Dans l’année qui suivra la demande de l’Utilisateur auprès d’OK OKAZ, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS


Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.

Dans le cadre de la procédure de médiation, l’Utilisateur peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

13.3 Compétence territoriale

A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif l’utilisation de la Plateforme ou aux présentes Conditions Générales relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile de l’Utilisateur.


Article 14. Droit applicable



Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.


Article 15. Contact

OK OKAZ
Monsieur Ludovic COLOMBO
24 av maréchal Foch
63120 Courpiere
ludovic.colombo@okokaz.com